Etapes du chapitre "LOUER" : Cliquer pour accéder directement Garanties à présenter Connaître les documents Aides au logement Prévoir son budget

SAVOIR LOUER Vous avez trouvé un logement! Ce que vous devez savoir pour louer.  Garanties à présenter. La caution solidaire (le garant) Le bailleur peut vous demander en tant que locataire qu'une tierce personne se porte garant pour vous. Cela signifie que cette personne s'engage à assumer le paiement du loyer et des charges à votre place en cas de défaillance. Cette personne doit donc avoir des ressources suffisantes et les justifier. Elle rédige et signe un engagement de cautionnement joint au contrat de location. Le dépôt de garantie (la caution) La loi autorise le propriétaire à demander de verser un dépôt de garantie (caution) à la signature du bail. Il est limité à 2 mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est restitué à la fin du bail si le logement ne nécessite pas des travaux dûs à des dégradations. Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la remise des clés. Si vous n'avez pas de garant privé et/ou ne pouvez pas avancer le dépôt de garantie, selon votre situation des organismes peuvent vous aider. Le FSL Le Fonds Solidarité Logement est un fonds financé par le Département et géré par un organisme public le GIPSIL. Il a pour mission de faciliter l'accès et/ou le maintien dans un logement pour toute personne ou ménage à revenu modeste (RMI, AAH, API...). Il est nécessaire que votre loyer résiduel soit inférieur à 30% de vos ressources. Le Gipsil est donc un organisme qui peut : se porter garant si vous n'avez pas trouvé de garant dans votre entourage en proposant une garantie (caution solidaire) de paiement des loyers et des charges après déduction des aides au logement qui prend en charge au maximum 18 mois d'impayés de loyer sur 3 ans. financer sous forme de prêt le paiement de la caution (maximum 90% de la caution). vous accorder une aide financière sous forme de prêt et/ou de secours pour votre installation comprenant le règlement du premier mois de loyer, de l'assurance, des ouvertures de compteurs, du mobilier de première nécessité. Attention, toutes les demandes ne sont pas systématiquement accordées! Une commission se réunie tous les mois pour étudier les dossiers. Pour les démarches, vous devez remplir vous même votre dossier, en y joignant les pièces justificatives indispensables, et l'adresser au : GIPSIL Centre de vie du Sanitas 10 Place Neuve BP 2534 37 025 TOURS CEDEX 1 02 47 31 39 37 Le LOCAPASS C'est un dispositif mis en place et géré par les collecteurs du 1 % logement qui est destiné à faciliter l'accès au logement d'un public jeune de moins de 30 ans en situation de travail (contrat de formation, CDD, 1er CDI, contrat alternance, Intérim -hors fonctionnaire-) ou en recherche d'emploi. Les services qu'il propose sont : d'avancer le dépôt de garantie, sous forme de prêt sans intérêts, à rembourser mensuellement. de se porter garant 18 mois sur un bail de 3ans, si vous n'avez pas trouvé de garant. Le LOCAPASS est géré sur Tours par le CIL VAL TOURAINE ou le GIC. Le FASTT situé à Paris gère ce même dispositif pour les intérimaires.Pour cela, il faut être en mission ou l'avoir été dans les 3 mois précédant la demande et avoir des ressources compatibles avec le loyer du logement souhaité. Pour les démarches, il faut retirer un dossier auprès du CIL VAL TOURAINE ou du GIC, le remplir et le renvoyer. Le dossier est étudié dès l’envoi à l’organisme gestionnaire et une réponse est formulée sous un délai moyen de 8 jours. Pour les contacter : CIL Val Touraine 15 place Michelet 37 000 Tours 02 47 05 08 89 GIC 31 bvd Heurteloup 37 000 TOURS 02 47 61 22 12 FASTT : 0 800 28 08 28  Connaître les documents. Le bail ou contrat de location C'est un document écrit (contrat) entre le propriétaire et le ou les locataires. Il précise les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre de la loi en vigueur. Ce document doit comporter : - les noms et adresses du propriétaire et du locataire. - la date d'entrée en location. - la durée du contrat de location. - l'adresse du logement. - un descriptif du logement (surface, nombre de pièces, cave, garage…). - l'usage du logement (habitation, professionnel…). - le montant et le descriptif du loyer et des charges. - le montant du dépôt de garantie. - les conditions de résiliation du bail. - les obligations du locataire et du propriétaire. - la date et signature des 2 parties.  Attention à la durée de bail ! Pour un logement loué vide, la durée du bail est de 3 ans. Au bout des trois ans, le bail est en général automatiquement renouvelé. Pour un logement meublé, tous les propriétaires sont tenus d'établir un bail écrit d'une durée au moins égale à 1an (ou plus); le bail est en général automatiquement renouvelé (Loi cohésion sociale). L'état des lieux C'est un document qui décrit le logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Le locataire et le propriétaire (ou son mandataire) doivent constater ensemble l'état du logement et le fonctionnement des appareils et le consigner par écrit. A la sortie, on compare les deux états. Si le logement est dégradé du fait du locataire, le propriétaire pourra conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie (caution) afin d'effectuer la remise en état, sous réserve de justificatifs de travaux.  N'hésitez pas à exiger des termes précis! Ce document indispensable doit être rédigé en 2 exemplaires, datés et signés par le propriétaire et vous même. Conservez-en un exemplaire. L'assurance habitation Une assurance est obligatoire lorsqu'on loue un appartement. Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux) et de justifier de son assurance lors de la remise des clefs, et chaque année à la demande du propriétaire. Le propriétaire est en droit de vous réclamer un justificatif de ce contrat et peut résilier le bail pour non présentation.  Aides au logement. L'allocation logement, versée mensuellement, vient en déduction du loyer. Elle permet aux personnes qui ont peu de ressources de faire face aux dépenses de logement. Il existe différentes aides au logement, non cumulables : L'aide personnalisée au logement (APL) Cette allocation est liée au logement. Elle est destinée à tout locataire d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire (généralement HLM) et l'Etat. La convention fixe notamment l'évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d'entretien et les normes de confort. L'APL est toujours versée directement au propriétaire du logement qui la déduit du loyer. L'allocation de logement à caractère familial (ALF) Elle concerne les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'APL et qui : - ont des enfants ou certaines autres personnes à charges. - forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints. L'allocation de logement à caractère social (ALS) Elle s'adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL, ni de l'ALF. L'ALF et l'ALS sont généralement versées directement au locataire. Toutefois, le locataire peut demander à ce qu'elle soit versée au propriétaire, pour qu'il la déduise du montant du loyer. Il suffit de remplir un document " Versement direct " ou " tiers payant ". Cependant, l'aide au logement est délivrée sous certaines conditions et est calculée en fonction : - des ressources du foyer. - du montant du loyer. - de la composition familiale. - du lieu de résidence. Le logement doit être décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité. Il peut être meublé ou non. Attention : le premier loyer ne bénéficie pas de cette aide sauf si vous étiez déjà allocataire sur le précédent logement ou si vous entrez en foyer de jeunes travailleurs. Le site de la CAF permet de réaliser une estimation d'allocation logement. Alors n'hésitez pas et renseignez vous! Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 1 rue A.Fleming 37045 TOURS CEDEX 9 0 820 25 37 10  Prévoir son budget. Voici les dépenses qu'il faut prévoir à la signature du bail ou à l'installation dans le logement : - Le dépôt de garantie : maximum 2 mois de loyer sans les charges. - Le 1er mois de location : loyer et avance sur charges. - Les frais d'agence, si vous passez par une agence immobilière, qui correspondent à la moitié de la commission de l'agent immobilier et des frais de rédaction d'acte. - Les frais de déménagement (location d'un véhicule…). - L'assurance habitation. - L'ouverture des compteurs d'électricité/gaz et d'eau. - L'installation d'une ligne téléphonique. - L'achat d'équipement ménager (frigo, gazinière, vaisselle,…) ou de meubles. Si un logement HLM vous est attribué, vous ne réglerez à l'entrée dans les lieux qu'un mois de dépôt de garantie. Le loyer est en règle générale payable à terme échu (en fin de mois). Retour au menu principal